Droit de rétention

Modifié le: 26 septembre 2019 à 10 h 34 min

Vous envisagez un déménagement Annecy, déménagement Annemasse, déménagement Chambéry ? Nous vous expliquons quand le droit de rétention peut s’appliquer pour vous.

Généralement il est de coutume dans la profession du transport comme du déménagement, que le règlement se fasse à la fin de la livraison… sauf si il y a des accords préalables ou des contrats commerciaux qui prévoient des clauses différentes.

Pour cette raison le chauffeur reçoit de sa direction l’ordre de remettre la facture à la fin du travail et d’encaisser le règlement du solde de la prestation.

Certains clients hésitent à effectuer ce règlement final notamment dans le cas de dégâts survenus durant le transfert.

A cet effet il faut distinguer 2 choses :

– Soit les litiges sont peu importants et il est impératif de régler la facture au chauffeur car la prestation des opérations de transport à bien été effectuée et les dégâts survenus feront l’objet d’un dossier de remboursement qui est bien distinct.

– Soit les litiges sont importants et il est souhaitable de se mettre en rapport immédiatement avec la société de déménagement pour voir avec eux la procédure à suivre et dégager le chef d’équipe de ses responsabilités

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